Article 1 : Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet d'encadrer juridiquement les modalités de mise à disposition des services du site lkany.io et de définir les conditions d'accès et d'utilisation des services par l'Utilisateur.
Tout accès et/ou utilisation du site lkany.io suppose l'acceptation sans réserve et le respect de l'ensemble des termes des présentes conditions.
Article 2 : Accès aux services
La plateforme lkany.io est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l'accès au service (matériel informatique, logiciels ou connexion Internet) sont exclusivement à la charge de l'utilisateur.
L'accès aux fonctionnalités de consultation (carte interactive nationale, fiches statistiques par commune, simulateurs de rendement et cash-flow) est ouvert librement et sans obligation de souscription payante.
Le site met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité aux services, mais ne peut garantir une disponibilité ininterrompue de son infrastructure notamment en cas de maintenance ou de force majeure.
Article 3 : Description des fonctionnalités
La plateforme lkany.io met à disposition des utilisateurs :
- Une carte interactive 60fps visualisant le rendement locatif brut et net sur plus de 30 000 communes en France métropolitaine et outre-mer.
- Des fiches analytiques communales croisant les prix réels au mètre carré enregistrés dans la base notariée DVF (DGFiP) et les loyers médians réels modélisés par l'ANIL.
- Un simulateur d'investissement locatif permettant d'ajuster la surface, le mode d'acquisition (comptant ou à crédit), le taux d'emprunt, les charges et d'estimer le cash-flow net mensuel.
- Un générateur de dossier de financement bancaire PDF structuré pour faciliter la présentation du projet immobilier auprès d'un courtier ou d'une banque.
Article 4 : Responsabilité de l'utilisateur
L'Utilisateur s'engage à utiliser les services de lkany.io dans le respect des lois et réglementations en vigueur. Sont strictement interdits :
- Toute action susceptible d'entraver, de saturer ou d'altérer le bon fonctionnement des serveurs ou des API de lkany.io (attaques par déni de service, requêtes robotisées massives non autorisées).
- L'aspiration ou l'extraction automatisée (scraping massif) de l'ensemble de la base de données vectorielle et indicielle sans autorisation écrite préalable.
- Toute tentative d'ingénierie inverse sur le code source compilé de la plateforme.
Article 5 : Limitation de garantie et données fournies
Les données publiées sur lkany.io proviennent de sources publiques officielles et ouvertes de l'État français. Malgré le soin extrême apporté au traitement algorithmique, à l'agrégation et à la fiabilisation des statistiques, lkany.io :
- Ne peut garantir l'absence totale d'erreurs ou d'omissions ponctuelles liées aux délais de publication des transactions foncières par la DGFiP (décalage temporel inhérent aux actes notariés).
- Rappelle que les taux de rendement et simulations de rentabilité sont des estimations macro-économiques et ne sauraient engager la responsabilité de l'éditeur quant au résultat effectif d'une transaction d'investissement réalisée par l'utilisateur.
Article 6 : Évolution des conditions
lkany.io se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU pour les adapter aux évolutions du service ou aux nouvelles dispositions réglementaires.
Article 7 : Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises à la législation française. En cas de contestation sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la juridiction de l'éditeur.